CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 27 juillet 2018

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.cookietogo.fr, édité par IAGO, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 842 582 868, domiciliée 24 rue de Clichy, 75009 PARIS et ayant pour adresse email et contact@cookietogo.fr.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par OVH ayant son siège social au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, téléphone : +33 9 72 10 10 07 ou 1007.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre des présentes CGV de Vente (CGV) :

IAGO : société de droit français au capital de 3 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 842 582 868, ayant son Siège Social 24 rue de Clichy, 75009 Paris.
Client : la personne morale agissant dans l’exercice d’une profession avec laquelle IAGO conclut un contrat ayant pour objet la fourniture d’un module de recueil de consentement auxtraceurs (cookies) et de gestion de tag.
Compte Client : Compte ouvert par le Client en s’inscrivant sur le site CookieToGo.fr afin de lui permettre l’accès aux services de CookieToGo.fr.
Plateforme : Site internet CookieToGo.fr permettant le téléchargement en ligne de modules de recueil de consentement aux des traceurs (cookies) et de gestion de tag.
Profil : Informations saisies par le Client sur CookieToGo.fr regroupant l’ensemble des informations et renseignements le concernant.
Service(s) / Prestation(s) : Mise à disposition de modules de gestion et de personnalisation du module de recueil de consentement aux traceurs (cookies) et de gestion de tag.
Contrat : le contrat conclu entre IAGO et le Client dont l’objet est la fourniture, par IAGO, d’un module de recueil de consentement aux des traceurs (cookies) et de gestion de tag déposés par le Client sur terminal d’ordinateur ou un logiciel de navigation.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation entre les parties. Elles sont consultables sur le site internet d’IAGO: https://www.cookietogo.fr et ont pour objet de :

  • Déterminer les conditions dans lesquelles IAGO SAS propose aux Clients ses offres, accessibles via la Plateforme.
  • Déterminer les règles d’utilisation en ligne des services de IAGO SAS, propriété de IAGO SAS, ainsi que les droits et obligations des Clients.

L’inscription sur la Plateforme par le Client, emporte l’acceptation pleine et entière de ces CGV et de l’engagement à en respecter les termes et conditions.

Ces CGV forment un contrat à valeur obligatoire conclu entre IAGO SAS et le Client dès lors qu’il utilise la Plateforme et les services d’IAGO SAS. Ces CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à la totalité des produits et services qui composent les offres sur la Plateforme. IAGO SAS a le droit de faire évoluer ses offres, d’ajouter et/ou modifier ses produits et services, d’y ajouter des fonctionnalités, sans que le Client ne puissent demander une quelconque indemnité.

Si un Client contrevient ou agit en violation de ces CGV, IAGO SAS se réserve le droit de suspendre son Compte, d’interdire son accès à la Plateforme et aux Services de manière temporaire ou définitive, de mettre fin à son inscription de manière immédiate.
IAGO SAS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, en tout ou en partie, notamment pour rajouter de nouvelles fonctionnalités ou modifier celles existantes. Il appartient donc au Client de consulter régulièrement les CGV pour être informé des modifications et mises à jour. En cas de désaccord, le Client conserve toujours la possibilité de supprimer son Compte.
Le fait de poursuivre l’utilisation de tout ou partie des services vaut acceptation du Client des CGV mises à jour.

ARTICLE 4. OBLIGATION DE IAGO

IAGO SAS met à disposition des Clients une Plateforme SaaS avec les caractéristiques suivantes :

  • Design adapté au desktop et mobile
  • Personnalisation des catégories des cookies
  • Personnalisation du texte
  • Personnalisation de l’affichage du bandeau et du réaffichage automatique d’une fenêtre ou popup.

IAGO SAS procure les outils techniques et l’espace de stockage permettant aux Clients inscrits sur la Plateforme, de :

  • diffuser lors de la consultation de leur site internet l’apparition d’un bandeau permettant à l’internaute d’accepter ou refuser l’insertion de cookies ou de traceurs sur son terminal
  • informer l’internaute des finalités des cookies utilisés
  • re-afficher une fenêtre ou pop-up, permettant à l’internaute de revenir à tout moment sur son choix en refusant les cookies ou le traçage

Les informations diffusées au moyen de l’outil CookieToGo.fr, par les Clients, le sont sous leur seule responsabilité. IAGO SAS ne pourra pas être tenu responsable des contenus diffusés, ni de l’implémentation faite par le Client des modules de gestion et de personnalisation mis à disposition.
IAGO SAS s’engage à fournir des Services qui répondent à un niveau de qualité attendu pour répondre aux exigences de conformités de recueil de consentement des internautes préalable à l’insertion de traceurs ou cookies.

ARTICLE 5. TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs d’IAGO SAS en vigueur au jour de la passation de la commande, selon les prix indiqués sur la Plateforme sous forme d’abonnement annuel. Les prix sont exprimés en Euros et ils s’entendent Hors Taxes pour les Clients professionnels. Une facture est établie par IAGO SAS et remise au Client lors des Services commandés. IAGO SAS se réserve le droit de modifier les prix convenus à tout moment, avant la conclusion du Contrat.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE REGLEMENT DES SERVICES

Conformément à l’article 5 des présentes, le prix des Services est payable intégralement d’avance, sauf accord contraire, avant le début de la fourniture des Services.

Dans les 48 heures suivants l’encaissement du règlement, IAGO SAS mettra à disposition du client le Service commandé. La date de mise à disposition correspond à la date de début du Service. Le service est disponible pour une durée d’un an à compter de cette date de mise à disposition au Service.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (Art. L.441-6 et D.441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, IAGO SAS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification (Art. 441-6 alinéa 12 du code de commerce).

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le Client et tout utilisateur de la Plateforme qui publie des contenus (textes, images, photos, etc.) garde l’entière propriété de ce qu’il publie et en assume l’entière responsabilité.

ARTICLE 8. COOKIES

Les Utilisateurs sont informés que lors de la navigation sur le site CookieToGo.fr des cookies et des actions Tag sont susceptibles d’être déposés sur le disque dur de leur terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.) dans le but de mesurer l’efficience du service proposé.

La durée maximale de conservation des cookies et des actions Tag implantés par IAGO SAS est de 12 mois. L’Utilisateur a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag à tout moment. Dans ce cas, il se peut qu’il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur la Plateforme.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES & RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Des données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement automatisé par IAGO SAS destiné à assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et des services et également à des fins statistiques et commerciales. IAGO SAS est la seule destinataire de ces données. Ces données ne sont pas revendues, ni communiquées à des tiers.
Les Clients sont informés que les informations qu’ils communiquent à IAGO, SAS sont nécessaires au Service fourniet à l’établissement des factures. La communication de ces informations par le Client est impérative.

L’Utilisateur est aussi informé que des informations personnelles (Adresse IP, Date, Heure, temps de connections, etc.) sont aussi enregistrées lors de sa visite sur le site Internet. Ces informations sont stockées et analysées aux seules fins de repérer et identifier les Utilisateurs frauduleux.

L’Utilisateur, en s’inscrivant sur CookieToGo.fr, accepte de recevoir les newsletters, les offres promotionnelles, et les publicités de IAGO SAS et de ses partenaires, sur son adresse email diffusée. L’utilisateur qui ne souhaite pas recevoir de telles offres promotionnelles, et ne pas participer aux programmes de personnalisation des publicités, peuvent l’indiquer à contact@cookietogo.fr.

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut contacter IAGO SAS en écrivant à l’adresse électronique contact@cookietogo.fr. Il peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Cette opposition peut toutefois entraîner la fermeture du Compte.

IAGO SAS n’est pas responsable du non-respect par un tiers des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité en vigueur sur CookieToGo.fr. En tout état de cause, toute infraction à la sécurité des données et informations de l’Utilisateur peut être signalée à l’adresse contact@cookietogo.fr.

ARTICLE 10. OBLIGATION ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser le Service mis à disposition par IAGO SAS dans le respect des dispositions juridiques en vigueur. Il lui est notamment rappelé que la collecte et de traitement de données à caractère personnel doit faire l’objet d’un consentement préalable. De plus, tout individu faisant l’objet de traitements de données à caractère personnel a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation au traitement de ses données, conformément aux articles 15 et suivants du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, de retrait du consentement si le traitement est fondé sur cette base, ainsi que d’un droit de définir des directives post-mortem conformément à l’article 40-1 de la n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’individu peut également exercer un droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.
L’obtention du consentement, la collecte des données à caractère personnelles et leur traitement est de la seule responsabilité du Client.
Il est rappelé que IAGO SAS n’a pas connaissance des données collectées par son Client au moyen du Service qu’il fournit, ni du traitement qui en est fait par le Client. IAGO SAS n’est pas responsable des données collectées et du traitement de ces données faites par le Client.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE IAGO

L’accès à la Plateforme est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site. IAGO SAS se réserve la possibilité de rendre la Plateforme inaccessible, pour quelque raison que ce soit, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

Par ailleurs, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des internautes d’internet, IAGO SAS n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à la Plateforme ou aux Services de CookieToGo.fr.
IAGO SAS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à certains services pour effectuer des mises à jour, des travaux de maintenance ou d’amélioration des services sans que cette liste ne soit limitative.

Le matériel de connexion au site est sous l’entière responsabilité du Client. Le Client doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses données notamment d’attaques virales sur internet.
La plateforme comprend des liens vers des sites tiers. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne peuvent pas engager la responsabilité de IAGO SAS. IAGO SAS n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers la plateforme. Si l’Utilisateur accède à ces sites tiers il le fait à ses risques et périls.

ARTICLE 12. RÉSILIATION

IAGO SAS pourra refuser de plein droit l’utilisation de ses services au Client sans délai ni indemnité, en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations quelles qu’elles soient figurant dans ces CGV, et en particulier (i) en cas d’un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur CookieToGo.fr ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l’Utilisateur. IAGO SAS informera l’Utilisateur par courrier électronique ou (ii) en cas de manquement au respect de la règlementation sur les données à caractère personnel.

Les seuls droits et recours dont le Client dispose de façon exclusive en cas d’insatisfaction à l’égard de la Plateforme, des services proposés ou de tout autre grief sont la résiliation et l’interruption de son accès à la Plateforme ou de son utilisation.

ARTICLE 13. ENTIERETE

La nullité d’une des clauses des présente CGV n’entraînera pas la nullité des autres clauses ou des CGV dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE & COMPÉTENCE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV devront avant toute action judiciaire faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.